1. Identification de l’entreprise

 

AÉRIS SOLUTIONS

Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 500 €

Siège social : 351 chemin des Picounes - 82600 Mas-Grenier

SIRET : 989 639 042 00021

Numéro de TVA : FR 17 989639042

Numéro RCS : 989 639 042 R.C.S. Montauban

Email : contact@aeris-solutions.fr

Téléphone : 06.16.22.14.37

 

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2. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AÉRIS SOLUTIONS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 500 €, dont le siège social est situé au 351 chemin des Picounes - 82600 Mas-Grenier, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant les prestations suivantes :

 

• Nettoyage de toitures, façades, vitres, panneaux photovoltaïques, bâtiments, ouvrages et infrastructures, notamment au moyen de drones ou de tout autre dispositif technique.

• Prestations techniques telles que les prises de vues, inspections visuelles, suivis de chantier, acquisition de données, thermographie, photogrammétrie et cartographie, notamment au moyen de drones ou de tout autre dispositif technique, sans analyse ni interprétation des images ou données produites.

• Prestations de prévention, de traitement et de lutte contre les nuisibles, notamment au moyen de drones ou de tout autre dispositif technique.

• Prestations techniques dans le domaine de l'agriculture, notamment les pulvérisations et épandages, au moyen de drones ou de tout autre dispositif technique.

 

Seules les prestations décrites et acceptées au devis sont contractuelles. Les prestations relatives aux nuisibles ou à l’agriculture ne sont réalisées que si les conditions réglementaires, autorisations, qualifications et assurances nécessaires sont réunies.

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3. Acceptation des conditions

 

Les présentes CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat. La signature du devis vaut acceptation des CGV qui lui sont jointes ou remises sur un support durable. Les conditions particulières du devis expressément acceptées prévalent en cas de contradiction, sous réserve des dispositions légales impératives.

 

Dans le cadre des prestations de nettoyage, le Client s’engage, selon les besoins précisés au devis et les consignes communiquées avant l’intervention, à :

 

• Fournir un accès à l’eau de ville si nécessaire, sauf disposition contraire du devis.

• Fournir une prise électrique 230 V / 16 A en bon état et accessible si nécessaire, sauf disposition contraire du devis.

• Fournir un environnement dégagé autour des zones d’intervention.

• Veiller à la fermeture des fenêtres, fenêtres de toit, lucarnes et portes ; placer les volets dans la position convenue avec AÉRIS SOLUTIONS selon les surfaces à traiter.

• Retirer les objets, plantes et mobiliers déplaçables des zones exposées et signaler les éléments qui ne peuvent être déplacés afin de convenir des protections nécessaires.

• Signaler les récupérateurs d’eau de pluie, bassins et dispositifs sensibles. La personne chargée de déconnecter ou d’isoler la récupération d’eau est désignée avant l’intervention. La reconnexion intervient uniquement selon les consignes écrites d’AÉRIS SOLUTIONS, établies en fonction du produit utilisé.

• Maintenir les animaux éloignés de la zone d’intervention et respecter les consignes de réaccès communiquées selon les produits utilisés.

 

• Retirer les véhicules situés dans les zones exposées à l’intervention.

• Informer le voisinage proche lorsque cela est nécessaire, selon les indications d’AÉRIS SOLUTIONS, sans se substituer aux démarches réglementaires et mesures de sécurité qui incombent à l’exploitant.

• Signaler les défauts, infiltrations, fragilités, réparations anciennes et matériaux particuliers connus, notamment la présence avérée ou suspectée d’amiante, et communiquer les documents disponibles. AÉRIS SOLUTIONS apprécie la compatibilité du support avec la prestation et peut la suspendre dans l’attente des vérifications nécessaires. Cette information ne vaut pas autorisation d’intervenir sur un matériau réglementé.

 

Un état des lieux, éventuellement photographique, peut être établi avant l’intervention. Les défauts préexistants simplement révélés par le nettoyage sont distingués des dommages causés ou aggravés par l’intervention. Aucune disposition des présentes CGV n’exclut la responsabilité d’AÉRIS SOLUTIONS pour un dommage qui lui est imputable.

 

Le nettoyage ne constitue pas une remise à neuf du support. La méthode, le résultat attendu et les limites identifiables sont précisés au devis. Les altérations anciennes, décolorations, défauts du revêtement ou certaines traces peuvent persister sans que cela dispense AÉRIS SOLUTIONS d’exécuter correctement la prestation convenue.

 

Pour les traitements à action lente, les effets sont progressifs et dépendent notamment de l’état initial, de la nature du support, de l’exposition et des précipitations. Le devis précise la période indicative d’évolution ainsi que les visites de suivi et éventuelles reprises incluses. Le seul délai d’action du produit ne constitue pas une prestation restant à exécuter ; les visites ou travaux expressément inclus restent dus. Une prestation complémentaire non incluse fait l’objet d’un devis, sans préjudice des corrections dues en cas de mauvaise exécution.

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4. Commande et devis

 

Toute prestation donne lieu à un devis écrit précisant le périmètre, la méthode, le prix, la date ou le délai d’exécution et les conditions particulières. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

La commande est ferme à la signature du devis, sous réserve des droits légaux de rétractation. Un acompte de 30 % est prévu, sauf accord contraire. Il constitue un acompte et non des arrhes. Pour un contrat hors établissement soumis à l’article L. 221-10 du Code de la consommation, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être reçu avant l’expiration de sept jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception légale. L’acompte devient exigible à l’issue de cette période ; dans les autres cas, il est exigible à la signature.

Toute prestation supplémentaire ou modification du périmètre et du prix fait l’objet d’un accord écrit préalable du Client.

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5. Tarifs et modalités de paiement

 

Les prix sont exprimés en euros. Le devis indique le prix hors taxes, le taux et le montant de TVA ainsi que le total toutes taxes comprises. Le prix TTC est communiqué clairement au Client consommateur avant son engagement.

 

La TVA est appliquée conformément à la réglementation fiscale en vigueur pour l’opération concernée.

 

Toute modification légale du taux de TVA applicable à l’opération est répercutée conformément à la loi et portée à la connaissance du Client.

 

Sauf échéancier convenu au devis, le solde est payable à réception de la facture émise à l’achèvement de la prestation convenue, par virement bancaire ou tout autre moyen accepté. La date d’échéance figure sur la facture. Les délais impératifs propres, notamment, à la commande publique demeurent applicables.

 

Pour les prestations de longue durée, des acomptes intermédiaires peuvent être prévus selon un échéancier accepté au devis.

 

La société AÉRIS SOLUTIONS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

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6. Pénalités de retard

 

Clients professionnels : conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à l’échéance entraîne, dès le lendemain de celle-ci et sans rappel préalable, des pénalités calculées sur le montant TTC restant dû. Le taux annuel est égal à trois fois le taux d’intérêt légal applicable aux créances des professionnels, en vigueur pendant la période de retard. Le calcul est effectué au prorata du nombre de jours de retard, sur une base annuelle de 365 jours.

 

Clients professionnels : une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due dans les conditions légales. Lorsque les frais exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Ce régime ne s’applique pas aux consommateurs ; les règles particulières de la commande publique restent réservées.

 

Clients consommateurs : en cas de retard, des intérêts au taux légal peuvent être dus à compter d’une mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du Code civil. L’indemnité forfaitaire de 40 € ne leur est pas applicable.

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7. Escompte

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

 

8. Droit de rétractation

 

Le Client consommateur dispose, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement entrant dans le champ du Code de la consommation, d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Le jour de conclusion n’est pas compté. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les exclusions légales demeurent applicables.

 

Le Client adresse avant l’expiration du délai le formulaire figurant en annexe 1 ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté à AÉRIS SOLUTIONS, 351 chemin des Picounes - 82600 Mas-Grenier, ou à contact@aeris-solutions.fr. Aucun envoi recommandé n’est imposé ; le Client est invité à conserver la preuve de son envoi.

Les sommes versées sont remboursées au plus tard quatorze jours après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais, sous réserve du montant éventuellement dû pour un commencement d’exécution régulièrement demandé.

 

Un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation suppose une demande expresse du Client, distincte de l’acceptation des CGV, recueillie sur papier ou support durable pour un contrat hors établissement. Le modèle de l’annexe 2 peut être utilisé. La perte du droit de rétractation n’intervient qu’après exécution complète, avec l’accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de cette conséquence, conformément à l’article L. 221-28, 1°.

 

Si le Client se rétracte après un commencement d’exécution expressément demandé et après réception des informations légales requises, seul le montant proportionné au service fourni jusqu’à la notification est dû, selon l’article L. 221-25. À défaut des conditions légales, aucune somme n’est due à ce titre. La signature des CGV ne vaut ni demande automatique d’exécution anticipée ni renonciation générale au droit de rétractation.

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9. Annulation

 

Hors exercice d’un droit légal de rétractation ou de résolution, toute demande d’annulation est adressée par écrit à AÉRIS SOLUTIONS. Si l’annulation est imputable au Client, AÉRIS SOLUTIONS peut demander réparation du préjudice direct effectivement subi et justifié, notamment les dépenses spécifiques non récupérables et les frais de mobilisation rendus inutiles. Il est tenu compte des dépenses économisées et, le cas échéant, de la réaffectation des moyens à un autre chantier. Aucune facturation automatique de 100 % du devis n’est appliquée.

 

L’acompte s’impute sur les sommes effectivement dues ; il ne s’ajoute pas à l’indemnisation. Son éventuel excédent est remboursé sous quatorze jours après détermination des sommes dues. En cas d’annulation imputable à AÉRIS SOLUTIONS, les sommes correspondantes aux prestations non exécutées sont remboursées, sans préjudice des droits du Client. Les cas de force majeure sont régis par l’article 16.

 

 

10. Délais

 

La date ou le délai d’exécution est indiqué au devis. Pour un Client consommateur, à défaut d’accord sur une date ou un délai, la prestation est exécutée sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.

 

Un report peut être nécessaire notamment dans les situations suivantes, sans constituer une exonération générale de responsabilité :

 

Défaut de paiement d’une somme légalement exigible, après rappel écrit resté sans effet dans un délai raisonnable et sous réserve des conditions légales de suspension.

 

La météorologie empêche le bon déroulement de la prestation (limites de vent, températures, précipitations, etc…).

 

Impossibilité d’obtenir à temps une autorisation nécessaire malgré les démarches réalisées avec diligence, ou restriction imposée par une autorité compétente.

 

Force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

Indisponibilité exceptionnelle d’un produit ou d’un équipement nécessaire : AÉRIS SOLUTIONS recherche une solution adaptée et informe le Client. Cet événement ne constitue pas, à lui seul, un cas de force majeure.

 

AÉRIS SOLUTIONS informe rapidement le Client du motif du report et propose une nouvelle date. Les frais supplémentaires éventuels ne sont facturés qu’après accord écrit, sans préjudice des règles légales. Le Client conserve ses droits en cas de retard ou d’inexécution, notamment ceux des articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation lorsque ces textes s’appliquent. En cas de résolution relevant de ces dispositions, les sommes versées sont remboursées sous quatorze jours.

 

 

11. Réalisation des prestations

 

Les prestations sont réalisées selon les règles de l’art et les exigences techniques et réglementaires applicables. Les opérations par drone respectent notamment les réglementations française et européenne relatives aux aéronefs sans équipage à bord.

 

Le Client fournit les informations nécessaires à la préparation et à la réalisation de la prestation et permet l’accès convenu au site.

 

AÉRIS SOLUTIONS peut interrompre ou reporter une mission lorsque sa réalisation est compromise notamment par :

 

• Conditions météorologiques défavorables (limites de vent, températures, précipitations, etc…).

• Problème de sécurité.

• Contrainte réglementaire : (activation d’une zone temporaire, changement d’autorisation, etc…).

 

Les télépilotes disposent des compétences et titres requis pour les opérations réalisées. L’exploitant est enregistré et accomplit les formalités requises pour ces opérations. Le télépilote conserve l’autorité nécessaire pour décider du décollage, de la poursuite ou de l’interruption du vol et pour faire respecter le périmètre de sécurité.

 

Le Client est informé dès que possible de l’interruption ou du report, de son motif et des suites proposées. Une nouvelle date est recherchée avec lui conformément à l’article 10. Si la mission ne peut être réalisée par drone, une autre méthode peut être proposée ; toute modification substantielle du périmètre, du résultat attendu ou du prix nécessite son accord écrit.

 

Le Client est invité à signaler toute anomalie à contact@aeris-solutions.fr ou par courrier à l’adresse du siège social, dès sa constatation, en précisant la prestation concernée et, si possible, en joignant des photographies. Aucun délai contractuel de 48 heures ne prive le Client de ses droits et recours légaux.

 

Un constat de fin d’intervention peut être établi contradictoirement. Pour un traitement à action lente, il distingue les opérations exécutées et les résultats dont l’évolution doit être appréciée ultérieurement. Le paiement ne vaut pas renonciation à une réclamation justifiée.

 

AÉRIS SOLUTIONS examine la réclamation et propose, selon les constatations, une visite de contrôle ou les mesures correctives appropriées. Le Client facilite l’accès au site pour ces vérifications, sur rendez-vous.

 

Les réserves sont décrites aussi précisément que possible. Leur formulation n’est pas déclarée irrecevable au seul motif qu’un contrôle ou une expertise complémentaire serait nécessaire. Les droits légaux des parties, notamment en cas d’inexécution, demeurent applicables.

 

AÉRIS SOLUTIONS peut recourir à des sous-traitants disposant des compétences, autorisations et assurances nécessaires à la mission confiée. Elle demeure responsable à l’égard du Client de la bonne exécution de ses obligations contractuelles, sous réserve des dispositions légales applicables à la sous-traitance.

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12. Responsabilités

 

AÉRIS SOLUTIONS dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour ses activités garanties. Les prestations proposées doivent correspondre aux activités déclarées et couvertes ; l’attestation applicable peut être communiquée au Client sur demande. Les garanties aéronautiques nécessaires aux opérations par drone doivent également être en vigueur.

 

Le Client répond de l’usage détourné ou illégal qu’il fait des livrables. Cette stipulation n’exonère pas AÉRIS SOLUTIONS des manquements qui lui seraient imputables.

 

Le Client obtient l’accord du propriétaire ou du gestionnaire pour l’accès au site et les interventions sur les biens concernés, et signale les restrictions dont il a connaissance. AÉRIS SOLUTIONS, ou l’exploitant réalisant la mission, vérifie la faisabilité aéronautique et accomplit les déclarations, demandes d’autorisation et coordinations relevant de ses obligations d’exploitant. Ces obligations ne sont pas transférées globalement au Client.

 

Sauf mission distincte expressément convenue, les prises de vues et acquisitions de données ne constituent ni un diagnostic réglementaire, ni une expertise structurelle, ni une certification de conformité ou d’absence de défaut. Le périmètre et les limites de l’observation sont précisés au devis. Cette délimitation ne supprime pas la responsabilité d’AÉRIS SOLUTIONS pour la qualité des prestations promises.

 

 

13. Livraison des livrables

 

Les fichiers (photos, vidéos, données modélisées, rapports...) sont livrés par lien de téléchargement sécurisé ou tout autre moyen convenu.

 

Le devis précise la nature, le nombre ou le périmètre des livrables, leurs formats, leur date ou délai de remise et la durée de disponibilité du téléchargement. Les modifications de délai sont traitées conformément à l’article 10. Le Client est invité à télécharger et sauvegarder les fichiers durant la période annoncée ; aucune conservation indéfinie n’est promise.

 

 

14. Propriété intellectuelle

 

Sous réserve des droits des tiers et de l’existence de droits de propriété intellectuelle sur les éléments concernés, AÉRIS SOLUTIONS conserve les droits sur ses œuvres et créations, sauf cession expressément convenue par écrit.

 

Le devis précise l’usage prévu des livrables et les droits accordés. À défaut de précision, le Client bénéficie, après paiement, d’un droit non exclusif de conservation, de reproduction et de communication des livrables pour les besoins du site ou du projet objet de la mission, incluant leur transmission à ses conseils, assureurs, artisans, gestionnaires et autorités compétentes. Ces usages sont autorisés pour la durée des droits applicables et sans restriction territoriale.

 

La revente des livrables ou leur exploitation publicitaire non prévue au devis nécessite un accord écrit distinct. Les usages autorisés respectent les droits des tiers et ne doivent pas dénaturer les données ni attribuer à AÉRIS SOLUTIONS une analyse qu’elle n’a pas réalisée.

 

Les méthodes et documents de travail internes non inclus dans les livrables ne sont pas cédés. Le Client peut conserver et communiquer les documents contractuels et techniques nécessaires à l’exécution du projet, à une demande d’assurance, à un conseil ou à l’exercice de ses droits. Toute utilisation d’images du chantier par AÉRIS SOLUTIONS à des fins publicitaires fait l’objet, lorsque nécessaire, d’une autorisation distincte et respecte la vie privée ainsi que les droits des personnes concernées.

 

 

15. Données personnelles

 

AÉRIS SOLUTIONS, responsable du traitement, utilise les coordonnées, informations contractuelles et données du chantier nécessaires à l’établissement des devis, à l’exécution et au suivi des prestations, à la facturation et au traitement des réclamations. Ces traitements reposent sur les mesures précontractuelles, l’exécution du contrat, les obligations légales et, pour la défense de ses droits, son intérêt légitime. Les informations indispensables à la prestation sont signalées comme telles ; leur absence peut empêcher son exécution.

Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées et, selon les besoins, aux sous-traitants techniques, prestataires de gestion, comptable, assureurs, conseils et autorités légalement habilitées. Elles ne sont pas vendues. Tout transfert hors de l’Espace économique européen doit être encadré par les garanties prévues par le RGPD ; les informations sur les transferts éventuellement mis en œuvre et leurs garanties sont disponibles sur demande.

 

Les données de gestion sont conservées pendant la relation contractuelle, puis les pièces nécessaires sont archivées pour les durées légales et de prescription applicables : en principe cinq ans pour la preuve contractuelle et dix ans pour les pièces comptables, sous réserve des obligations particulières et d’un litige en cours. Les images et livrables sont conservés pendant la durée annoncée au devis ; les éléments nécessaires à la preuve d’une intervention peuvent être archivés pendant la durée utile à la défense des droits.

 

Si une prospection commerciale est réalisée, elle repose sur le consentement lorsqu’il est requis ou sur l’intérêt légitime dans les cas autorisés, avec une possibilité simple de s’y opposer. Les données de prospection sont conservées au plus trois ans après la fin de la relation commerciale ou le dernier contact actif du prospect.

 

Selon les conditions prévues par le RGPD, le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, et retirer son consentement lorsqu’il constitue la base du traitement, à contact@aeris-solutions.fr ou par courrier au siège. L’effacement ne s’applique pas aux données dont la conservation est légalement nécessaire. Le Client peut également adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

 

 

16. Force majeure

 

En cas de force majeure empêchant l’exécution d’une obligation, la partie concernée informe l’autre partie dès que possible de la nature de l’événement et de ses conséquences prévisibles.

 

À ce titre, la force majeure s'entend au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales ; les sommes correspondantes aux prestations non exécutées sont restituées. Une difficulté météorologique, une rupture d’approvisionnement ou une restriction administrative n’est qualifiée de force majeure que si les critères de l’article 1218 sont réunis.

 

 

17. Litiges

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

 

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite.

La médiation demeure facultative pour le consommateur. À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables, notamment celles protectrices du consommateur. Aucune compétence exclusive du tribunal de Montauban n’est imposée au Client consommateur.

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Annexe 1 — Formulaire de rétractation

 

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, lorsque le droit de rétractation est applicable.

 

À l’attention de : AÉRIS SOLUTIONS, 351 chemin des Picounes - 82600 Mas-Grenier
Adresse électronique : contact@aeris-solutions.fr

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

 

Prestation : ........................................................................................................................................................................

Devis / commande n° : .......................................................................................................................................................

Commandé le : ..................................................................................................................................................................

 

Nom du/des consommateur(s) : .........................................................................................................................................

Adresse du/des consommateur(s) : ...................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................................................

 

Date : ................................................................................................................................................................................

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile.

 

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Annexe 2 — Demande expresse d’exécution avant la fin du délai de rétractation

 

Formulaire facultatif, distinct de l’acceptation des CGV. À utiliser seulement si le Client souhaite un commencement d’exécution anticipé. Aucune case ne doit être précochée.

 

Client : ..............................................................................................................................................................................

Devis n° : .......................................................... Date de conclusion du contrat : .............................................................

Prestation : ........................................................................................................................................................................

 

☐ Je demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, à compter du : ..........................................................

 

☐ Je reconnais qu’après l’exécution complète de la prestation par AÉRIS SOLUTIONS, je perdrai mon droit de rétractation dans les conditions de l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation.

 

Je suis informé(e) que, si j’exerce mon droit de rétractation après le commencement de la prestation demandé ci-dessus, je devrai le montant proportionné au service effectivement fourni jusqu’à la notification, sous réserve des conditions de l’article L. 221-25. Ce formulaire n’autorise pas la perception d’un paiement avant l’expiration du délai de sept jours applicable aux contrats hors établissement, sauf exception légale.

 

Fait à : .................................................................................... Le : ....................................................................................

Signature du Client :